Conditions Générales de Vente

Jehasse-Jardin S.R.L.

Rue Busquet 59 – 4460 Grâce-Hollogne
N° d’entreprise : BE 0833.039.661

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes de biens et prestations de services effectuées par Jehasse-Jardin S.R.L., sauf accord écrit contraire. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte intégralement dès la signature du devis, du bon de commande ou de la facture.

2. Offres et devis

Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours calendrier, sauf mention contraire. Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite par Jehasse-Jardin S.R.L..

3. Prix

Les prix s’entendent en euros, TVA non comprise, sauf indication contraire. Tout changement du taux de TVA ou toute taxe nouvelle pourra être répercuté sur le prix convenu.

4. Modalités de paiement

Les factures sont payables au plus tard 15 jours après leur date d’émission, sauf accord écrit contraire. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.

En cas de retard de paiement :
- Un intérêt de retard de 10 % l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
- Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 €, sera réclamée à titre de clause pénale.

5. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de Jehasse-Jardin S.R.L. jusqu’au paiement intégral de la facture. Le risque de perte, de vol ou de détérioration est transféré au client dès la livraison ou la remise des biens.

6. Livraison et délais

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf faute lourde ou intentionnelle de Jehasse-Jardin S.R.L..

7. Réclamations

Toute réclamation relative aux factures ou prestations doit être adressée par écrit à Jehasse-Jardin S.R.L. dans les 8 jours suivant la livraison ou la réception de la facture. Passé ce délai, elles seront réputées acceptées sans réserve.

8. Responsabilité

La responsabilité de Jehasse-Jardin S.R.L. est limitée au montant du contrat. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de gain, perte de production, etc.).

9. Force majeure

Jehasse-Jardin S.R.L. ne peut être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, grève, pénurie de matières, etc.).

10. Résiliation

En cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, Jehasse-Jardin S.R.L. se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, et de réclamer des dommages et intérêts.

11. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.